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Título: Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale
Autor(es): Véronique Wester-Ouisse
Resumo: Des chercheurs de divers pays d 'Europe réfléchissent à un systeme de responsabilité civile acceptable par tous, ce qui suppose de renoncer à certains particularismes. La responsabilité contractuelle n'est certes pas une exclusivité française, mais son abandon permettrait une clarification de notre régime, clarification qui serait un atout considérable. L'enjeu essentiel, le défi, est de parvenir à convaincre nos partenaires de réflexion, anglais et allemands, que la responsabilité n'est pas une culpabilité. Il ne sera pas simple de leur « vendre » notre « responsabilité objective», tout particulierement celle du fait des choses. Epurer la présentation de notre droit y contribuerait. La dualité des régimes peut être aisément abandonnée en modifiant certaines perspectives : l'inexécution contractuelle n'est pus le fait générateur de la responsabilité contractuelle. Elle est un résultat, et non le fait initial; elle est une simple condition préalable au choix d'un régime et non une condition substantielle de la responsabilité.
Publicado em: In: Revue trimestrielle de droit civil. - Paris : Sirey, [1901 ?]- . - ISSN 0397-9873. - Nº 3 (Jul.-Set. 2010), p. 419-433
Assuntos: Direito civil | Responsabilidade delitual | Responsabilidade contratual
Veja também: Wester-Ouisse, Véronique
Localização: PP.32 (CEJ)