Banner
Base bibliográfica geral
Registos: 1 - 1 de um total de 1
O meu comentário Facebook Twitter LinkedIN
Título: Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces : une rupture de l' égalité devant la loi entre délinquants?
Autor(es): Ibrahim Moumouni
Resumo: Le principe de la rétroactivité in mitius - « les lois pénales moins sévères, qui suppriment ou adoucissent une pénalité, s’appliquent aux délinquants qui ne seront pas jugés d’après la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise, dès lors qu’une condamnation définitive n’était pas intervenue »[1] - puise ses racines dans la philosophie humaniste qui a donné naissance aux droits de l’homme. Le rapport entre le droit pénal et les droits humains [2] , loin d’être antinomique, est caractérisé par une interdépendance et une complémentarité [3] . Dès lors, on peut affirmer que le principe de la rétroactivité in mitius n’est qu’une des conséquences de l’influence des droits de l’homme sur le droit pénal [4] . Toutefois, si le fondement juridico-philosophique du principe de la rétroactivité in mitius s’avère humaniste et cohérent dans sa logique, il recèle une injustice dans son application concrète entre délinquants en ce qu’il ne respecte toujours pas le principe de l’égalité des citoyens – délinquants – devant la loi
Publicado em: In: Revue internationale de droit pénal. - Toulouse : Editions Erés. - ISSN 0223-5404. - A. 83, n.ºs 1-2 (jan.-jun. 2012), p. 173-194
Assuntos: Direito penal | Retroactividade das leis
Veja também: Moumouni, Ibrahim
Localização: PP.70 (CEJ)