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Título: L' Organisation mondiale du commerce est-elle une juridiction économique internationale?
Autor(es): Hélène Ruiz Fabri, Andrea Hamann
Resumo: L' Organisation mondiale du commerce s' est rapprochée peu à peu d' une juridiction: caractère obligatoire de sa saisine et de ses décisions, indépendance et qualification des personnes appelées à statuer, contenu et force des règles de procédure etc. C' est ainsi que l' OMC - ce qui est peu évident pour une organisation économique internationale - a évolué d' un mécanisme de conciliation à un système de jugement dans le but de "rendre justice".
Publicado em: In: Les cahiers de la justice. - Paris : Éditions Dalloz, 2009-. - Nº 4 (Out. 2009), p. 99-114
Assuntos: Jurisdição internacional | Organização Mundial do Comércio
Veja também: Fabri, Hélèle Ruiz | Hamann, Andrea,
Localização: PP.273 (CEJ)