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Título: L' Union européenne et la télésanté
Autor(es): Nathalie Ferraud-Ciandet
Resumo: L'assimilation des nouvelles technologies de I'information et de Ia communication par Ia médecine pose Ia question de I'encadrement de Ia télésanté au niveau européen. Les institutions européennes sont en mesure de prendre des décisions en Ia matiére sur le fondement des dispositions du traité relatives à Ia réalisation du marché intérieur et Ia protection de Ia santé publique, domaine relevant par essence de Ia compétence des Etats membres. En tant que service délivré à distance, Ia télésanté est couverte par Ia liberté fondamentale de prestation de service tout en recevant une qualification spécifique de service de Ia société de I'information. Mais Ia prolifération des textes adoptés par I'UE ne facilite pas I'appréhension du sujet alors que les hypothéses de responsabilité juridique sont multiples eu égard au nombre d'intervenants (médecin, patient, hébergeur de données, fabricant du produit, prestataire, intermédiaire, expert téléconsulté).
Publicado em: In: Revue trimestrielle de droit européen. - Paris : Editions Sirey, [1964]- . - Nº 3 (Jul.-Set. 2010), p. 537-561
Assuntos: Direito europeu | Tecnologia da informação | Saúde | União Europeia
Veja também: Ferraud-Ciandet, Nathalie
Localização: PP.33 (CEJ)