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Título: Pour une interprétation autonome de la notion de «raisons d'intérêt public» dans le régime des opérations transfrontalières concernant la société anonyme européenne
Autor(es): Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
Resumo: Le règlement (CE) n.º 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne facilite les fusions transfrontalières et le transfert international du siège statutaire. Néanmoins, il accorde aux Etats membres le droit de s'y opposer pour des raisons d'intérêt public. Alors que ce droit d'opposition est plutôt bien encadré, le règlement est resté silencieux sur ce qu’il faut entendre par «raisons d'Intérêt public». Le manque de précision quant aux situations envisagées peut donner lieu à des variations nationales considérables et à des distorsions du mécanisme. Afin de réduire le risque de dénaturation du facteur européen de la société européenne et d'écarter toute incertitude et insécurité juridiques liées à ce laconisme, une définition autonome de la notion de «raisons d'Intérêt public» justifiant le droit d'opposition étatique à certaines opérations transfrontalières relatives à la société européenne s'impose. En attendant une manifestation de la Cour de justice sur cette question, des principes directeurs d'interprétation peuvent d'ores et déjà être proposés
Publicado em: In: Revue trimestrielle de droit européen. - Paris : Editions Sirey, [1964]- . - N.º 4 (oct.-déc. 2012), p. 771-800
Assuntos: Direito europeu | União Europeia
Veja também: Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa
Localização: PP.33 (CEJ)