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Título: Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général?
Autor(es): Stéphane Bracq
Resumo: L'adoption d'un cadre réglementaire adapté aux services d'intérêt économique général (SIEG) sur le fondement du nouvel article 14 TFUE apparaît encore hypothétique. Plutôt que d'engager une procédure sur cette base juridique, n'est-il pas possible de se fonder sur la disposition originelle en la matière, l'article 106, § 3, TFUE (ex-art. 90 CEE puis 86 CE) ? En fait, l'analyse montre qu'une régulation des services d'intérêt économique général (SIEG) ne pourra se développer que sur le fondement d'une conjonction de bases juridiques. Il s'agit non seulement de dispositions spécialement dédiées aux SIEG comme l'article 106, § 3, TFUE et l'article 14 TFUE mais aussi d'autres bases juridiques, en particulier les articles 114 et 109 TFUE.
Publicado em: In: Revue trimestrielle de droit européen. - Paris : Editions Sirey, [1964]- . - Nº 3 (juill. - sept. 2011), p. 517-536
Assuntos: Direito europeu | Regulação económica | União Europeia
Veja também: Bracq, Stéphane
Localização: PP.33 (CEJ)