010   ^a2-7178-3344-7
100   ^a20150408d1997    k  y0porb0103    ba
101  0^afre^aeng
102   ^aFR
200  1^aCorpus juris ^eportant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union Européenne ^dintroducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union ^fsous la direction de Mireille Delmas-Marty
210   ^aParis^cEconomica^d1997
215   ^a179 p. ;^d24 cm
330   ^aCet ouvrage propose une réponse radicalement nouvelle à l’absurdité dénoncée par tous, mais toujours tolérée, qui consiste à ouvrir largement les frontières aux délinquants pour les refermer aux organes chargés de la répression, au risque de transformer nos pays en véritables paradis pénaux. Il ne s’agit pas d’un code pénal, ni d’un code de procédure pénale européen totalement unifié et directement applicable, en tous domaines, par des juridictions européennes créées à cet effet, mais d’un ensemble de règles pénales, qui constituent une sorte de corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l’Union européenne, et destiné à assurer, dans un espace judiciaire européen largement unifié, une répression plus juste, plus simple et plus efficace. Ce corpus juris présente la synthèse des propositions élaborées par un groupe d’experts réunis par M. Francesco De Angelis. Une traduction en anglais, sous la direction du Professeur John Spencer, membre du groupe d’experts, a permis cette publication bilingue
606   ^aDireito penal
606   ^aFraude
606   ^aEvasão fiscal
606   ^aDelito económico
675   ^a343.2^vBN^zpor
702   ^aDelmas-Marty,^bMireille ^4340
859   ^u/BiblioNet/Upload/Capas/33241.png^zCapa
920 n
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