100   ^a20110816d2010    k  y0porb0103    ba
101 0 ^afre
102   ^aFR
200 1 ^a<L' >Union européenne et la télésanté^fNathalie Ferraud-Ciandet
330   ^aL'assimilation des nouvelles technologies de I'information et de Ia communication par Ia médecine pose Ia question de I'encadrement de Ia télésanté au niveau européen. Les institutions européennes sont en mesure de prendre des décisions en Ia matiére sur le fondement des dispositions du traité relatives à Ia réalisation du marché intérieur et Ia protection de Ia santé publique, domaine relevant par essence de Ia compétence des Etats membres. En tant que service délivré à distance, Ia télésanté est couverte par Ia liberté fondamentale de prestation de service tout en recevant une qualification spécifique de service de Ia société de I'information. Mais Ia prolifération des textes adoptés par I'UE ne facilite pas I'appréhension du sujet alors que les hypothéses de responsabilité juridique sont multiples eu égard au nombre d'intervenants (médecin, patient, hébergeur de données, fabricant du produit, prestataire, intermédiaire, expert téléconsulté). 
461  1^tRevue trimestrielle de droit européen^cParis^bEditions Sirey^d[1964]-    ^pp. 537-561^vNº 3 (Jul.-Set. 2010)
606   ^aDireito europeu
606   ^aTecnologia da informação
606   ^aSaúde
606   ^aUnião Europeia
700  1^aFerraud-Ciandet,^bNathalie
920 n
921 a
922 a
923  
924  
925  
931 20110816
932 d
936 y
937 0
938 ba
966   ^lCEJ^sPP.33^120110816